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Le cadre règlementaire

Depuis 18 mois, le carde réglementaire pour le  déploiement et la mutualisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné à fortement évolué avec la publictaion : 

- de la loi de modernisation de l'économie, LME, le 04/08/2008 ainsi que les décrets d'application du 15/01/2009 relatifs au droit du très haut débit,  l'installation de lignes à très haut débit en FO pour les immeubles  neufs, la convention entre les bailleurs et les opérateurs d'immeubles

- de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, du 17/12/2009

- décisions  et recommandations de l'ARCEP du 22/12/2009 sur les modalités de l'accès aux lignes de communications à très haut débit en FO.

Concernant la Loi de Modernisation de l'Economie elle : 

- Instaure un droit au très haut débit applicable à tous les immeubles, 

- Indique un modèle de convention entre le gestionnaire d'immeuble et l'opérateur d'immeuble. Aucune contre partie financière ne peut être demandée à l'opérateur d'immeuble pour l'autorisation d'installer ce réseau FTTH, 

- détermine un délai de 6 mois à partir de la signature d'uen convention avec un opérateur pour réaliser le stravaux, 

- précise que le bailleur ne peut s'opposer au raccordement de son immeuble à un réseau FTTH.

De plus il est précisé que l'opérateur d'immeuble doit informer mensuellement l'ensemble des opérateurs inscris auprès de l'ARCEP de la signature d'une convention. Ainsi Opalys diffuse maintenant cette liste aux opérateurs fibres FREE, FT et SFR.

L'opérateur d'immeuble doit garantir l'accès au réseau construit dans chaque immeuble àl'ensemble des opérateurs commerciaux en faisant la demande.

Cet accès doit être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point unique situé pour les zones très denses à l'intérieur des immeubles.

La décision et la recommandation de l'ARCEP définit les zones très denses comme des zones à forte cocentration de population pour lesquelles sur une partie significative de leur territoire il est économique viable pourplusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements.

L'ARCEP  à définit les règles relatives aux modalités d'accès à ces lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en instaurant une obligation pour l'opérateur d'immeuble  de : 

- garantir la possibilité d'installer un dispositif de brassage au point de mutualisation dans le cas d'une fibre dédiée 

- d'installer une FO supplémentaire si l'opérateur commercial en faisait  la demande eet s'il était prêt à en partager les coûts d'installation

- publier une offre d'accès à ces lignes.

Conséquences des évolutions réglementaires pour Opalys

Les 13 communes  de la plaque trois élargie d'Opalys ont été classées par l'ARCEP en zone très denses. Dans ces zones l'opérateur d'immeuble à l'obligation de proposer aux  opérateurs uen offre d'accès de mutualisation en pied d'immeuble.

L'accès aux lignes de communications peut se faire soit via une fibre partagée , soit via une fibre dediée, ce qui implique uen déploiement en multifibre. Le réseau Opalys ayant été construit en mono fibre, l'accès au parc existant se fera via uen fibre partagée.

Le réseau Opalys à été imaginée dès l'origine pour être neutre et non discriminatoire et pour favoriser l'accueil  éventuel d'opérateurs .

Opalys a fait le choix technique d'installer les coupleurs et les boitiers de mutualisation , non pas dans le domaine public, mais dans le domaine privé.

Ce choix s'est avéré particulièrement  pertinent à la suite de la décision de l'ARCEP  de classer les communes Opalys en zone très denses. En effet dans ces zones  l'accès doit être proposé  dans le domaine privé.

L'opérateur d'immeuble doit laisser la possibilité aux opérateurs commerciaux de réaliser les raccordements paliers. Opalys reste malgré tout responsable vis à vis des bailleurs de l'ensemble des travaux réalisés dans l'immeuble et est l'interlocuteur unique du bailleur.

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